4.2 Développement d’un cadre juridique pour la gestion des ressources

Le cadre juridique de la gestion des ressources implique que les règlements de gestion, tels que la limitation de l’effort de pêche mises en œuvre par les organisations de gestion des ressources avec le soutien des administrations, sont également applicables sous la forme de lois, d’ordonnances ou d’arrêtés, ou que le fondement juridique (autorité de contrôle) pour les activités de surveillance et de contrôle des organisations de gestion des ressources basées sur le “plan de gestion des ressources” est établi. En l’absence d’un tel cadre juridique, il est toujours possible que la limitation de l’effort de pêche fixé dans le “plan de gestion des ressources” ne soit qu’une promesse en l’air et que les activités de surveillance et de contrôle des organisations de gestion des ressources provoquent une réaction négative de la part des pêcheurs, rendant difficile le contrôle de la situation.

Dans cette section, nous faisons le point sur l’état actuel du cadre juridique et sur ses problèmes, et nous examinons comment améliorer ses insuffisances, s’il y en a.

Faire le point sur l’état actuel et les défis du cadre juridique de la gestion des ressources

Comprendre le cadre juridique et les politiques de la gestion des ressources (par exemple, la loi sur la pêche, la loi sur la gestion des ressources, le système de licences et permis de pêche, les tendances en matière de gestion des ressources, la Lettre de Politique Sectorielle de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture, etc.) et résumer la situation actuelle et les défis. Comme les aires marines protégées (AMP) mentionnées dans le chapitre 3 sont sous la juridiction du Ministère de l’Environnement au Sénégal, les politiques y afférentes des autres ministères concernés, en plus des administrations directement liées à la gestion des ressources halieutiques telles que le Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, seront prises en compte. Ainsi, il faudra voir dans quelle mesure le cadre juridique et les politiques à la gestion des ressources vont contribuer à la promotion des activités de gestion des ressources tant positivement que négativement. Ceci en recueillant des données auprès des parties prenantes de la pêche chaque fois que cela est possible.

8. Cadre juridique dans le domaine de la gestion des ressources au Sénégal

En 1998, le gouvernement sénégalais a promulgué la loi sur la pêche (n° 98-32) et a commencé à travailler sur le changement de la nature de l'industrie de la pêche. Le gouvernement a mis l'accent sur la surcapacité comme cause des difficultés de gestion des ressources halieutiques du Sénégal, et des préparatifs ont été réalisés pour introduire un système de concessions de pêche comme une mesure pour réduire cette surcapacité. Sur les conseils de la France, et sous la coordination du Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime, une tentative de réduire l'effort de pêche a été faite en limitant le nombre de concessions de pêche sur les sites pilotes de Kayar, Sindia, Joal et Foundiougne. Le résultat est que la tentative a rencontré de nombreux problèmes et le système n'a pas été introduit. Outre l'absence de données précises sur l'abondance et le nombre de bateaux sur lesquelles doit être fondée une réduction de l'effort de pêche, les pêcheurs étaient très réticents à réduire le nombre de bateaux. Les pêcheurs ont plaidé auprès des politiciens locaux pour qu'ils fassent pression sur l'administration afin de permettre l'enregistrement de nouveaux bateaux. La limitation du nombre de bateaux de pêche est devenue inefficace et même le système d'enregistrement n'a pas bien fonctionné. Par la suite, en 2006, le gouvernement sénégalais a introduit un nouveau système d'enregistrement des bateaux de pêche afin de réduire l'effort de pêche, a lancé un système de licence pour les pirogues de pêche artisanale et a interdit l'enregistrement de nouvelles pirogues après août 2012.

Le gouvernement sénégalais a mis en vigueur un Code de la pêche maritime en juillet 2015 et ses règlements d'application en novembre 2016, qui ont réglementé les mesures de gestion des ressources halieutiques dans le secteur de la pêche artisanale. L'application de ces règlements de pêche revient aux Postes de contrôle des pêche et de la surveillance, aux Directions départementales des pêches, aux Directions régionales des pêches, mais il y a des limites au nombre d'employés de la Direction des pêches pouvant faire appliquer ces règlements.

Avec le soutien de la FAO, de la Banque mondiale, de l'USAID, de la JICA et d'autres organismes, le gouvernement du Sénégal a préparé la Lettre de Politique Sectorielle de Développement de la Pêche et de l'Aquaculture (LPSDPA 2016-2023), qui a été signée le 23 août 2016. Le texte de la Lettre de Politique se compose de six chapitres. La "section 4.2 du chapitre 3" définit la gestion durable des ressources halieutiques et la restauration des ressources comme objectifs, et mentionne clairement la promotion de la cogestion.

Recueil de cas (cas 4-2)

Faire le point sur les défis relatifs au cadre juridique des systèmes de gestion des ressources

Ici sont résumés la situation actuelle et les défis liés au cadre juridique et aux institutions concernant le système de gestion des ressources (structure et rôles organisationnels de chaque département), le système budgétaire et le système de financement.1

35. Cadre juridique pour la gestion conjointe des ressources en Gambie.

La gestion commune des ressources halieutiques en Gambie repose sur la politique de la pêche de 2006, la loi sur la pêche de 2007 et les règlements sur la pêche de 2008. La loi sur la pêche de 2007 habilite le Ministère de la pêche à déclarer des zones de gestion spéciale pour la gestion communautaire de la pêche et à transférer la gestion de la pêche dans les zones de gestion spéciale aux organisations de pêcheurs. La loi prévoit également le transfert de la gestion des pêcheries des zones de gestion spéciale aux organisations de pêcheurs. La désignation de zones spéciales de gestion pour la gestion des ressources en sole et en huîtres en constitue un exemple : les droits d'utilisation exclusifs ainsi que la responsabilité et l'autorité en matière de gestion des ressources sont transférés à des organisations spécifiques.

Recueil de cas (cas 4-3)

Préparer des projets d’introduction d’institutions ou de politiques de soutien pour résoudre les défis

Compiler une liste d’introductions d’institutions ou de politiques de soutien qui peuvent résoudre les défis identifiés en ce qui concerne le cadre juridique et les politiques de gestion des ressources, et examiner leur contenu, leur utilisation, les limites juridiques et le potentiel de développement institutionnel. Élaborer un plan directeur pour les nouvelles institutions et les politiques de soutien, et identifier les procédures, les documents requis et le calendrier pour leur élaboration et leur mise en œuvre. Travailler avec les membres des organisations de gestion des ressources, les parties prenantes de la pêche et les groupes de femmes, etc. pour élaborer des projets d’introduction d’institutions ou de politiques de soutien.

Exécuter les procédures d’approbation juridique de l’introduction d’institutions ou de politiques de soutien

Coordonner les avis avec les ministères et agences concernés, et procéder à l’examen approfondi des projets préparés afin qu’ils soient prêts à être délibérés par l’Assemblée Nationale. Poursuivre les procédures d’approbation formelle des politiques et institutions de gestion des ressources qui seront formulées par le biais des lois, des ordonnances ou d’arrêtés départementaux. Avant la promulgation et la mise en œuvre, les procédures spécifiques seront discutées avec les organisations de gestion des ressources et les parties prenantes de la pêche.

36. Intervention du gouvernement central dans les activités de gestion des ressources locales

En 2012, alors que la gestion élargie de la ressource en poulpe était en cours dans le département de Mbour au Sénégal, la période de fermeture de la pêche a été reportée par un groupe de mareyeurs qui souhaitaient donner la priorité à leurs activités commerciales. Préoccupé par cette situation, le gouvernement central est intervenu dans les activités de gestion des ressources du département de Mbour. Le Ministère des Pêches et de l'Economie Maritime a publié une circulaire indiquant que : (1) la saison de fermeture de la pêche du poulpe s'étend du 1er octobre au 30 novembre 2012, (2) la Direction des pêches (DPM) spécifie dans un arrêté que la production, la distribution et le commerce du poulpe sont suspendus pendant cette période et (3) un comité est mis en place pour contrôler les pirogues

 de pêche qui ne respectent pas la période de fermeture. C'est ainsi que la période de fermeture de la pêche au poulpe a été mise en place dans le département de Mbour.

Recueil de cas (cas 4-2)

9. Autorité accordée aux règles de gestion des ressources

Le fait d'accorder une autorité aux règles de gestion des ressources se fait en plusieurs étapes.
La première étape consiste à établir un ensemble de règles au niveau de la communauté. Les règles sont convenues par les producteurs (communautés) qui partagent les mêmes lieux de pêche ou pêchent les mêmes ressources dans un village, dans le but de garantir la sécurité alimentaire, de stabiliser les prix de vente élevé, de restaurer les ressources, etc. Ces règles sont mises sur le tapis en consultant les leaders administratifs du village et les autorités traditionnelles (par exemple, les groupes d'anciens) pour devenir des règles communautaires. Le droit coutumier, qui est suivi depuis plusieurs générations, est une des règles communautaires qui s'appuient sur l'autorité traditionnelle du village. Cependant, même si des règles sont fixées au niveau de la communauté, il y aura toujours des situations où certaines personnes ne les respecteront pas. Ces dernières années, en particulier, de nombreux jeunes ont tendance à ignorer les lois coutumières traditionnelles.

La deuxième étape consiste à assurer l'efficacité de la gestion des ressources dans de tels cas en s'adressant aux administrations locales et en faisant en sorte que la communauté et les administrations travaillent ensemble pour gérer les règles communautaires et leurs sanctions, et dans certains cas pour les transformer en lois ou arrêtés.

Dans la troisième étape, les administrations nationales et les organismes de recherche collaborent pour ajouter aux règles des éléments plus appropriés sur la base des connaissances scientifiques, en les transformant en arrêtés ou en lois, et pour élaborer des sanctions conformes aux autres normes juridiques du pays, afin de parvenir à une gestion plus équitable et plus stricte des ressources.

Généralement, au fur et à mesure de l'avancement dans les étapes susmentionnées, les règles deviennent de plus en plus strictes au sein des membres de la communauté, et beaucoup d'entre eux se sentent bloqués en conséquence. Il est donc conseillé aux leaders et aux membres de la communauté de se concerter suffisamment avec l'administration compétente et de discuter pleinement de l'élaboration des règles et des sanctions pour parvenir à un consensus entre les membres de la communauté. Afin d'accroître la compréhension et la motivation des communautés, il est également important d'organiser des formations sur la gestion des ressources et sur le renforcement des capacités en matière de pêche.

1. Pour plus d’information sur le CLPA, l’organisme central de gestion des ressources au Sénégal, voir l’Petit Savoir 3 et les études de cas (cas 2-2) ; pour plus d’information sur l’histoire et l’état actuel du régime financier et de la législation préparés par le gouvernement pour financer les activités bénévoles du CLPA, voir l’Petit Savoir 6.