8. Cadre juridique dans le domaine de la gestion des ressources au Sénégal
En 1998, le gouvernement sénégalais a promulgué la loi sur la pêche (n° 98-32) et a commencé à travailler sur le changement de la nature de l’industrie de la pêche. Le gouvernement a mis l’accent sur la surcapacité comme cause des difficultés de gestion des ressources halieutiques du Sénégal, et des préparatifs ont été réalisés pour introduire un système de concessions de pêche comme une mesure pour réduire cette surcapacité. Sur les conseils de la France, et sous la coordination du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, une tentative de réduire l’effort de pêche a été faite en limitant le nombre de concessions de pêche sur les sites pilotes de Kayar, Sindia, Joal et Foundiougne. Le résultat est que la tentative a rencontré de nombreux problèmes et le système n’a pas été introduit. Outre l’absence de données précises sur l’abondance et le nombre de bateaux sur lesquelles doit être fondée une réduction de l’effort de pêche, les pêcheurs étaient très réticents à réduire le nombre de bateaux. Les pêcheurs ont plaidé auprès des politiciens locaux pour qu’ils fassent pression sur l’administration afin de permettre l’enregistrement de nouveaux bateaux. La limitation du nombre de bateaux de pêche est devenue inefficace et même le système d’enregistrement n’a pas bien fonctionné. Par la suite, en 2006, le gouvernement sénégalais a introduit un nouveau système d’enregistrement des bateaux de pêche afin de réduire l’effort de pêche, a lancé un système de licence pour les pirogues de pêche artisanale et a interdit l’enregistrement de nouvelles pirogues après août 2012.
Le gouvernement sénégalais a mis en vigueur un Code de la pêche maritime en juillet 2015 et ses règlements d’application en novembre 2016, qui ont réglementé les mesures de gestion des ressources halieutiques dans le secteur de la pêche artisanale. L’application de ces règlements de pêche revient aux Postes de contrôle des pêche et de la surveillance, aux Directions départementales des pêches, aux Directions régionales des pêches, mais il y a des limites au nombre d’employés de la Direction des pêches pouvant faire appliquer ces règlements.
Avec le soutien de la FAO, de la Banque mondiale, de l’USAID, de la JICA et d’autres organismes, le gouvernement du Sénégal a préparé la Lettre de Politique Sectorielle de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture (LPSDPA 2016-2023), qui a été signée le 23 août 2016. Le texte de la Lettre de Politique se compose de six chapitres. La “section 4.2 du chapitre 3” définit la gestion durable des ressources halieutiques et la restauration des ressources comme objectifs, et mentionne clairement la promotion de la cogestion.