Cas 4-2 L’évolution du cadre juridique de la gestion des ressources au Sénégal
| Mots-clés | Loi sur la pêche, droits de pêche (concessions), système d’enregistrement des navires de pêche, système de licences, lettre de politique de développement de la pêche (LPSDPA 2016-2023), cogestion, développement de la chaîne de valeur. |
| Contexte | Alors que le gouvernement sénégalais est passé de la gestion conventionnelle Top-down des ressources à la cogestion des ressources, comment le cadre juridique concerné a-t-il évolué ? |
| Contenu | En 1998, le gouvernement sénégalais a promulgué la loi sur la pêche (n° 98-32) et a commencé à travailler sur le changement de la nature de l’industrie de la pêche, en appelant les pêcheurs à la gestion des ressources et en demandant les bailleurs de fonds et les ONG à y participer. Le gouvernement a mis l’accent sur la surcapacité comme cause des difficultés de gestion des ressources halieutiques du Sénégal, et des préparatifs ont été réalisés pour introduire un système de concessions de pêche comme une mesure pour réduire cette surcapacité. Sur le conseil de la France, et sous la coordination du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime, une tentative de réduire l’effort de pêche a été faite en limitant le nombre de permis de pêche sur les sites pilotes de Kayar, Sindia, Joal et Foundiougne. Le résultat est que cette tentative a engendré un certain nombre de problèmes et de changements, et l’introduction du système a rencontré des difficultés. Les raisons en sont les suivants. (1) L’absence de données précises sur l’abondance et le nombre de bateaux sur lesquelles doit être fondée une réduction de l’effort de pêche, et (2) les pêcheurs étaient très réticents à réduire le nombre de bateaux. Par conséquent, la réduction de l’effort de pêche par les règlements de périodes de pêche, de lieux de pêche et d’engins de pêche a dû être repensée. Par la suite, en 2006, le gouvernement sénégalais a introduit un nouveau système d’enregistrement des bateaux de pêche afin de réduire l’effort de pêche, a lancé un système de licence pour les pirogues de pêche artisanale et a interdit l’enregistrement de nouvelles pirogues après août 2012. Le gouvernement sénégalais a mis en vigueur un code de la pêche maritime en juillet 2015 et ses règlements d’application en novembre 2016, qui ont réglementé les mesures de gestion des ressources halieutiques dans le secteur de la pêche artisanale. L’application de ces règlements de pêche revient aux Postes de contrôle des pêches et de la surveillance ainsi qu’aux Directions départementale et régionale des pêches, mais il y a des limites au nombre d’employés de la Direction des pêches pouvant faire appliquer ces règlements. Avec le soutien de la FAO, de la Banque mondiale, de l’USAID, de la JICA et d’autres organismes, le gouvernement du Sénégal a préparé la Lettre de Politique Sectorielle de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture (LPSDPA 2016-2023), qui a été signée le 23 août 2016. Le texte de la Lettre de Politique se compose de six chapitres et le contenu est suivant.
La “section 4.2 du chapitre 3” définit 3 objectifs suivants et la stratégie pour les atteindre. (1) La gestion durable des ressources halieutiques et la restauration des ressources, (2) le développement de l’aquaculture, et (3) la promotion de l’augmentation de la valeur ajoutée des produits de la pêche. Au point (1) ci-dessus, dans la “stratégie 2 : développement de plans de gestion”, les cas d’exemple du plan d’aménagement de la pêcherie de crevettes profondes et du plan d’aménagement de la pêcherie de poulpe qui sont en cours de mise en œuvre, ainsi que du plan d’aménagement de la pêcherie de cymbium en cours de planification, ont été présentés, et il a été clairement indiqué que la capacité des acteurs mettant en œuvre ces plans de gestion des ressources devrait être renforcée et que la cogestion devrait être encouragée. Au point (3) ci-dessus, dans la “stratégie 1 : développement des chaînes de valeur dans le secteur de la pêche”, préconise de catégoriser et de caractériser les différentes chaînes de valeur et de promouvoir le développement en se concentrant sur les chaînes de valeur prometteuses. |
| Savoir acquis | Dans la LPSDPA (2016-2023) signée en 2016, le gouvernement sénégalais a clairement indiqué son orientation pour passer de la gestion Top-down des ressources à la cogestion des ressources engagée par les organes administratifs et les pêcheurs, et pour promouvoir une utilisation durable des ressources halieutiques en augmentant la valeur ajoutée des produits de la pêche. |
| Chapitre du guide relatif à cette étude de cas | Chapitre 4 Renforcement du rôle et de la capacité pratique des administrations 4.2 Développement d’un cadre juridique pour la gestion des ressources Le cadre juridique de la gestion des ressources désigne la capacité des réglementations, telles que des lois ou les décrets, à conférer un caractère contraignant aux mesures de gestion, telles que les restrictions de la capacité de pêche, mises en œuvre par les organisations de gestion des ressources avec le soutien des autorités administratives. Il établit également le fondement légal (pouvoirs de réglementation) des activités de surveillance et d’application de ces organisations conformément aux ‘plans de gestion des ressources’. En l’absence de ce cadre juridique, les dispositions de restriction de l’effort de pêche prévues dans le ‘plan de gestion des ressources’ peuvent rester lettre morte, et les activités de surveillance et d’application de l’organisation de gestion des ressources peuvent rencontrer des résistances de la part des pêcheurs, rendant ainsi difficile la résolution des problèmes. |
| Situation à laquelle cette étude de cas pourrait se référer | Si les pays voisins du Sénégal veulent introduire une gestion commune des ressources axée sur la population, l’administration doit mettre en place un cadre juridique, et cette étude de cas est instructive car elle met en lumière l’évolution du cadre juridique de la gestion des ressources au Sénégal. |