Cas CV-3 Cadre juridique de la cogestion au Cabo Verde

Au Cabo Verde, le concept de cogestion est bien intégré dans la loi, bien que l’élaboration d’une loi spécifique sur la cogestion et la pêche côtière soient en cours. Cette étude de cas présente les détails de la situation,

Au Cabo Verde, il existe une « loi de base sur la pêche (décret législatif nº 2/2020 du 19 mars) ».

Cette loi définit le processus d’élaboration du plan de gestion des ressources halieutiques.
« L’administration, en tant qu’autorité compétente, promeut, en concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux, professionnels et économiques liés au secteur et sur la base des données scientifiques et techniques disponibles, l’adoption du plan de gestion et veille à sa mise en œuvre »…
En outre, les institutions et les services publics dont les activités ont un impact sur le secteur de la pêche doivent être associés au processus d’élaboration du plan.
La coordination de l’élaboration du plan de gestion est assurée par l’autorité compétente, et son approbation par le Conseil des ministres, après avoir eu l’avis du Conseil national de la pêche.
Le Conseil national de la pêche est l’organe consultatif en matière de pêche et est chargé, entre autres, de conseiller le gouvernement sur la définition et la mise en œuvre de la politique nationale dans le secteur de la pêche.
Le Conseil se réunit chaque année pour examiner les questions liées au secteur de la pêche.
Le plan de gestion prévoit la délégation de responsabilités de gestion partagées à toute autorité locale, y compris les communautés de pêcheurs, pour la gestion de la pêche artisanale et des zones marines protégées.
l’élaboration d’une loi spécifique sur la cogestion et la pêche côtière est en cours.
La loi contient un article sur le suivi participatif en collaboration avec les pêcheurs locaux.

Une cogestion réussie nécessite l’élaboration d’un cadre juridique qui délègue l’autorité de gestion des ressources aux pêcheurs qui participent à la gestion.

Ce cas peut intéresser les pays qui ont besoin d’une cogestion des ressources halieutiques, mais qui n’ont pas encore mis en place une telle gestion ou qui en sont aux premiers stades de sa mise en œuvre.