Cas 2-19 Utilisation des fonds gouvernementaux : Procédure de demande de financement par le CLPA auprès du gouvernement Sénégalais.

Fonds institutionnels, droits de licence de pêche artisanale, rapports de gestion organisationnelle, rapports d’activité sur la gestion des ressources

Quels documents les organisations de gestion des ressources doivent-elles préparer et comment doivent-elles postuler pour obtenir un financement institutionnel du gouvernement sénégalais ?

Les organisations de gestion des ressources, telles que le CLPA, peuvent recevoir des fonds pour leurs activités de la part du gouvernement grâce à un système par lequel le gouvernement sénégalais fournit une partie des recettes fiscales concernées (droits de licences de la pêche artisanale) aux organisations de gestion des ressources pour financer leurs activités. À cette fin, les organisations de gestion des ressources soumettent un rapport annuel de leurs activités et un plan d’activité pour l’année suivante à la Direction des pêches pour examen et évaluation par le gouvernement, et sur cette base, reçoivent les mesures budgétaires nécessaires pour les activités de l’année suivante. Cependant, dans la réalité, cette procédure administrative ne fonctionne pas sans heurts et les organisations de gestion des ressources ne reçoivent pas suffisamment de fonds pour leurs activités, ce qui est l’une des raisons de la stagnation des activités de gestion des ressources.

Les rapports portant sur la gestion et l’exploitation préparés par les organisations de gestion des ressources comprennent le “rapport trimestriel de gestion et d’exploitation de l’organisation” préparé sur une base trimestrielle, ainsi que le “plan annuel de gestion et d’exploitation de l’organisation” et le “rapport comptable de gestion et d’exploitation de l’organisation” préparés une fois par an. En outre, diverses activités de gestion des ressources menées par les organisations de gestion des ressources sont résumées dans le “rapport d’activité de gestion des ressources”.

Le contenu de chaque rapport est le suivant.

(1) Rapport de gestion et d’exploitation de l’organisation

• Tous les membres appartenant à l’organisation de gestion des ressources
• Noms des organisations professionnelles et des leaders inclus dans l’organisation de gestion des ressources, ainsi que nombre de personnes qui y appartiennent
• Nombre de bateaux de pêche appartenant à l’organisation (nombre de bateaux enregistrés) et nombre de pêcheurs enregistrés (enregistrement des variations mensuelles)
• Nombre de bateaux migrants saisonniers et nombre de pêcheurs migrants (enregistrements des variations mensuelles)
• Objectif, nombre de tenues, nombre de participants et résultats des discussions des réunions telles que les réunions plénières et les réunions de sections professionnelles, etc.

(2) Rapport d’activité de gestion des ressources

• Nom de l’activité de gestion des ressources, nombre de réalisation, nombre de groupes professionnels participants et nombre de participants.
• Type d’activités de surveillance et de contrôle (en mer, à terre), nombre de réalisation et résultats
• Types d’activités de sensibilisation (visite porte-à-porte, plage de débarquement, rassemblement, émission radio, affiches, panneaux, etc.), nombre de publics cibles et nombre de réalisation
• Nom de l’activité de formation, nombre de participants et contenu de la formation
• Autres activités liées à la gestion des ressources

La Direction départementale des pêches et les autres agences qui travaillent quotidiennement avec les organisations de gestion des ressources peuvent jouer un rôle central dans le renforcement de la capacité de rédaction des documents des organisations de gestion des ressources pour que ces dernières suivent les processus administratifs mentionnés ci-dessus afin de promouvoir le bon fonctionnement du système de financement et ainsi revitaliser les activités des organisations de gestion des ressources.

Chapitre 2 Etablissement et renforcement du système de mise en œuvre de la gestion des ressources

2.6 Obtention et gestion des fonds pour les activités

Au Sénégal, il existe un système dans lequel une partie des recettes fiscales du Gouvernement est subventionnée pour financer les activités du CLPA responsable des activités de gestion des ressources. Il convient de vérifier l’existence et le fonctionnement d’un tel système dans lequel une partie des recettes fiscales concernées est affectée au financement des activités des organismes de gestion des ressources et d’étudier la possibilité d’utiliser un tel système.

Ce cas constitue une référence utile pour les administrations de la pêche des pays voisins du Sénégal lorsqu’elles conçoivent des programmes de financement institutionnel ou lorsque les organisations de gestion des ressources halieutiques cherchent à utiliser un financement institutionnel déjà existant dans ces pays.