Cas 4-3 La gestion des ressources communes par délégation de droits : l’exemple du cadre juridique de la gestion des ressources communes en Gambie

Cadre juridique, droits de pêche exclusifs, délégation de l’autorité de gestion des pêches, zones spéciales de gestion, Comité national de cogestion de la pêche à la sole (NASCOM), plan de cogestion de la sole, TRY Oyster Women Association, plan de cogestion des ressources en huîtres et en mollusques, droits exclusifs d’utilisation, Prix PNUD Équateur

Comment le Gouvernement gambien a-t-il intégré le concept et l’institution de la gestion commune des ressources dans sa politique de pêche ?

La politique de pêche de 2006, la loi sur la pêche de 2007 et les règlements sur la pêche de 2008 constituent la base de la gestion communautaire des ressources halieutiques en Gambie. La loi sur la pêche de 2007 habilite le Ministère de la pêche à déclarer des zones de gestion spéciale pour la gestion commune de la pêche et à transférer la gestion de la pêche dans les zones de gestion spéciale aux organisations de pêcheurs. La loi stipule qu’elles ont le droit de le faire. Deux cas où ce système a été appliqué dans la pratique sont décrits ci-dessous.

[Gestion du stock de sole].
Les captures de sole, l’une des principales espèces de la pêche gambienne, ont augmenté rapidement, passant de 250 tonnes en 1981 à 2 250 tonnes en 2001, avant de continuer à décliner jusqu’en 2009. Pour pallier à cette situation, un Comité national de cogestion de la pêche à la sole (NASCOM) a été mis en place en septembre 2010. En 2012, la NASCOM a élaboré un plan de gestion conjointe de la pêche à la sole avec la participation des pêcheurs, des courtiers, des exportateurs de fruits de mer et d’autres acteurs. Le plan a été officiellement approuvé par le Gouvernement en 2013 et a abouti à une interdiction totale des activités de pêche dans un rayon d’un mille marin de la côte pendant une période de six mois, du 1er mai au 31 octobre, qui est considérée comme la saison du frai de la sole. Cette mesure a été mise en œuvre dans le but de protéger la ressource en sole, mais en raison des difficultés à contrôler une interdiction des activités de pêche ciblant uniquement la sole, de la faible sélectivité d’une grande partie des engins de pêche utilisés par les pêcheurs et du fort potentiel de prises accessoires de sole dans d’autres méthodes de pêche, toutes les activités de pêche sans limitation d’espèces cibles ou de méthodes de pêche sont désormais interdites.

Le Gouvernement a approuvé l’unique plan de gestion conjointe des pêches soumis par la NASCOM, désignant une zone située à moins d’un mille marin de la côte comme une zone de gestion spéciale et déléguant à la NASCOM l’autorité de gestion des pêches dans cette zone de gestion spéciale. La gestion conjointe des ressources entre le gouvernement et la NASCOM a ainsi été mise en œuvre jusqu’à aujourd’hui.

Gestion des ressources ostréicoles
En 2007, les femmes cueilleuses d’huîtres à Tanbi, à l’embouchure du fleuve Gambie, ont formé l’association TRY Oyster Women et ont élaboré un TWNP (Oyster and Cockle Co-Management Plan for the Tanbi Wetlands National Park). Le plan a été officiellement approuvé par le gouvernement en janvier 2012 et le parc national des zones humides de Tanbi a été désigné comme zone de gestion spéciale. Le droit exclusif d’utiliser et de gérer les huîtres et autres ressources conchylicoles dans la zone désignée a été transféré du Gouvernement à la TRY Oyster Women Association.

L’association des femmes ostréicultrices de TRY a fixé la saison de récolte à quatre mois, de mars à juin, le reste de l’année étant fermé. C’était la première fois en Afrique qu’une organisation de femmes d’un modeste village de pêcheurs élaborait un plan de ressources halieutiques et prenait la responsabilité de la gestion des ressources, et l’organisation a reçu le prix Équateur du PNUD en 2012 en reconnaissance de cette réalisation.

Les organisations de pêcheurs qui forment la base de la gestion conjointe des ressources au Sénégal sont décrites dans le recueil de cas “2-2 : Structures de gestion des ressources communales mises en place au Sénégal : le cas du CLPA”. La différence est qu’au Sénégal, le CLPA communautaire sert de base à la gestion conjointe des ressources halieutiques et fixe les règles de gestion¹ , alors qu’en Gambie, le Gouvernement central approuve d’abord le plan de gestion conjointe des ressources, désigne les zones de gestion spéciale et désigne les organisations auxquelles le droits d’utilisation exclusive, la responsabilité et l’autorité en matière de gestion des ressources sont délégués au cas par cas au sein de ces zones de gestion spéciale. La différence est que, dans le cas de la Gambie, le Gouvernement central est responsable de la mise en œuvre du plan de gestion conjointe des ressources.

Chapitre 4 Renforcement du rôle et de la capacité pratique des administrations

4.2 Développement d’un cadre juridique pour la gestion des ressources

Le cadre juridique de la gestion des ressources signifie que les règles de gestion, telles que les mesures de limitation de la capacité de pêche mises en œuvre par les organisations de gestion des ressources avec le soutien des organes administratifs, sont applicables en tant que lois et règlements, et qu’est établie une base juridique (autorité de contrôle) pour les activités de surveillance et de contrôle des organisations de gestion des ressources basées sur le “plan de gestion des ressources”.

Le Sénégal et la Gambie ont des systèmes de gestion conjointe des ressources différentes. Lorsque les deux pays voisins envisagent de mettre en place un cadre de gestion conjointe des ressources ou de réviser leurs cadres juridiques actuels, les différents cadres juridiques de gestion conjointe des ressources du Sénégal et de la Gambie peuvent servir de référence.