Cas
Cas GN-3 Le cadre juridique de la cogestion des ressources halieutiques en Guinée
【4. République de Guinée】
| Contexte | Les dispositions du Code de la Pêche Maritime en son article 19, relatif à la gestion et à l’aménagement des pêches indiquent : « En matière d’aménagement et de gestion des pêcheries, le présent Code applique les principes de prévention, de précaution, d’approche éco systémique des pêches, de gestion participative et de cogestion ». Dans le contexte Guinéen, l’Arrêté A/2023/834/MPEM/CAB/SGG, du 08 mars 2023, portant modalités d’application de la cogestion des pêcheries artisanales est pris. Cette étude de cas portera sur l’application des dispositions en détails de cet Arrête. |
| Contenu | Cet Arrêté définit l’organisation des communautés pêche et leurs rôles comme suit : L’Association de Cogestion des Pêcheries (ACP) est l’entité légale désignée pour la mise en œuvre de la cogestion, sous réserve qu’elle dispose d’un agrément de l’Etat. De sa propre initiative, une Association de Cogestion des Pêcheries peut proposer, des mesures de gestion applicables dans sa zone de compétence Avant transmission au Ministre en charge de la Pêche, tel proposition doit être validée au :
L’Association de Cogestion des Pêcheries est chargée de sa mise en œuvre et du suivi de son application dans sa zone de compétence. Les autorités territoriales (Préfet, Sous-Préfet) et services déconcentrés concernés veillent au contrôle de l’application des différentes dispositions prévues, et apportent le soutien nécessaire à l’Association de Cogestion des Pêcheries |
| Enseignements tirés | Pour promouvoir une cogestion efficace des ressources, il est très important de clarifier les responsabilités et les pouvoirs légaux des organisations de pêcheurs et de préciser la nécessité pour les autorités locales de soutenir la mise en œuvre de la gestion conjointe des ressources. Il est recommandé également que les autorités territoriales prennent en compte la cogestion des pêcheries dans la planification des programmes de développement ruraux. |
| Chapitre du guide pertinent pour cette étude de cas | Chapitre 4 : Renforcement du rôle et de la capacité pratique des administrations 4.2 Développement d’un cadre juridique pour la Cogestion des ressources |
| Situation à laquelle cette étude de cas pourrait se référer | Les pays a déjà développé des cadres juridiques pour la cogestion des pêcheries, pour plus d’efficacité et de cohérence, cette étude de cas se référera sur ces instruments de gestion durable des ressources. |